Amendement n° 262 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à l’article 1^er bis qui vise à rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets.

L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Les rapporteurs de l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur avaient exprimé un avis défavorable dans un premier temps. Les rapporteurs s’étant ravisés, le ministre de l’intérieur a modifié son avis défavorable en avis de sagesse.

Les modifications introduites par la commission des lois ne facilitent pas la compréhension du texte car elles associent à l'adverbe "systématiquement" la formulation "à sa demande" à l'article L. 132-3 du code  de la sécurité intérieure, ce qui conduit à créer des injonctions contradictoires.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce déjà l‘information du maire de manière équilibrée. Il s’agit d’une réforme récente et qui nécessite un temps d’adaptation et un retour d’expérience. Le sujet est moins celui de l’information que celui du traitement judiciaire donné aux infractions commises et à leur juste perception par les forces de sécurité nationales et municipales qui éprouvent quelquefois le sentiment de travailler pour rien.