Amendement n° 261 rect. Sénat

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

Amendement d'appel. Si les auteurs de l'amendement soutiennent le déploiement à titre expérimental pour une durée de trois ans d'un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport, ils s'interrogent néanmoins sur quelques points du dispositif.

Cette possibilité de déploiement d’un dispositif de vidéoprotection embarqué est ouverte à titre expérimental et pour une durée de trois ans.

Le dispositif prévoit que si l’enregistrement est permanent, l’exploitation des images collectées ne peut l’être que pour assurer la prévention et l’analyses des accidents transports.

Il prévoit encore que les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, seront effacés au bout de trente jours.

Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner que la CNIL s'est montrée réservée sur le contenu de cet article. Elle note en effet qu'à « défaut de précision, la Commission s’interroge sur les conditions ayant conduit à considérer que l’expérimentation menée devait permettre un enregistrement permanent quand bien même l’exploitation ultérieure des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.

En particulier, elle relève qu’il est prévu que les traitements mis en œuvre aient pour finalités exclusives l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accidents de transport ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie. La Commission, qui aura pour la première fois à se prononcer sur ce type de dispositif permettant une captation continue, souligne la nécessité de prendre en compte dès la conception d’un tel système, le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et d’adapter les garanties mises en œuvre en fonction des caractéristiques effectives des dispositifs. Elle appelle ainsi l’attention du législateur sur la nécessité de renforcer les garanties entourant le traitement des données issues de ces dispositifs en excluant, par principe, la captation d’enregistrements sonores ».

Au regard notamment de ces observations, les auteurs de l’amendement considèrent que le dispositif actuel ne semble pas offrir les garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel.

Ils estiment notamment que la durée de conservation des enregistrements qui ne seront pas utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, fixée à trente jours est beaucoup trop longue; raison pour laquelle, ils proposent de ramener cette durée à 15 jours.