Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Amendement n° 319, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de l'expérimentation à cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).