Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 7 et 9
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
L. 251‑5
par la référence :
L. 252‑2
Objet
Amendement de coordination et de correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).