Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑4, au dernier alinéa de l’article L. 234‑9 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 235‑2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. – Au second alinéa de l’article L. 5531‑24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531‑27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.
III. – Alinéa 31
Remplacer la référence :
et VI
par les références :
, VI et VI bis
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).