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Amendement n° 372 Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté M. Marc-Philippe Daubresse Article 21 Déposé le 16/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Supprimer les mots :

de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale

Objet

Correction d'une erreur rédactionnelle (l'alinéa concerne les agents des polices municipales).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).