Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé :
« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, permettant ainsi à la gendarmerie nationale d’assurer cette mission de sécurité publique. »
Objet
Le Livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2020, et l'actuel Beauvau de la sécurité, soulèvent la question de la taille des communes susceptibles de basculer en zone de compétence exclusive gendarmerie selon le principe de continuité/cohérence territoriale et de bassin de vie.
Aujourd'hui, le code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 20 000 habitants relèvent par défaut de la compétence police nationale.
Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité à la gendarmerie d'assurer la sécurité publique de communes jusqu'à 50 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).