Amendement n° 58 rect. Sénat

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

entraînant une discontinuité territoriale

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

formant un ensemble d’un seul tenant

par les mots :

limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département

Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune.Il introduit la notion de « proximité territoriale » en remplacement de « continuité territoriale » actuellement exigée.

Depuis quelques années, on constate dans les petites et moyennes communes, particulièrement en zone rurale, une forte augmentation des incivilités et de la petite délinquance qui nécessiterait l’intervention d’une police municipale.

La nécessaire rationalisation des dépenses consacrées à la gestion de leurs services, ne permet pas à ces communes, dans une grande majorité des cas, de disposer seules d’une police municipale.

Cela étant, dans l’état actuel du droit, lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper mais que l’une d’entre elles ne possède pas de frontière commune avec les autres, la mutualisation sous forme de police municipale pluri-communale s’avère impossible. 

En d’autres termes, l’obligation de « continuité territoriale » telle qu’elle est aujourd’hui imposée par le législateur pour la mise en place d’une police municipale pluri-communale constitue un véritable obstacle au développement de ce type de mutualisation.  

Les Maires de ces communes ne peuvent donc pas assurer efficacement leur mission de sécurisation des personnes et des biens.