Amendement n° 199 rect. Sénat

Alinéa 8

Après le mot :

sécurité

insérer les mots :

qui implique des contacts prolongés avec des publics

L'alinéa 6 de l'article 10 prévoit qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, ne puisse pas exercer d'activité privée de sécurité s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante.

Les auteurs de cet amendement considèrent ces dispositions excessives. C'est pourquoi ils proposent de conditionner ce critère de connaissance de la langue française au seul exercice d'activités privées de sécurité qui impliquent des contacts prolongés avec des publics.