Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le fait
par les mots :
Lorsque le plan vigipirate est activé aux niveaux "sécurité renforcée-risque attentat" et "urgence attentat", le fait
Objet
Cet article prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
La portée de cette mesure nécessite d’être davantage encadrée.
Cet amendement vise donc à préciser que ce port d’arme hors service reste nécessaire dans le seul cas du déclenchement du plan vigipirate aux niveaux les plus élevés, à savoir « sécurité renforcée-risque attentat » et « urgence attentat » afin de répondre au niveau élevé de menace terroriste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).