Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
ou d’un gestionnaire d’infrastructure
par les mots :
, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié
Objet
L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport de marchandises dangereuses pressenti peut faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier si la personne concernée est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Cet amendement vise à mentionner expressément les salariés des gestionnaires d’infrastructures et du groupe unifié pour davantage de sécurité juridique, notamment dans le cadre des évolutions liées au réseau du grand Paris et à la mise en concurrence progressive du réseau historique de la RATP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).