Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
nationale
insérer les mots :
ou un douanier
Objet
La proposition de loi prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
Si cette proposition va dans le bon sens, il convient de l'élargir aux douaniers.
Il est rappelé que d'après l'article 56 du code des douanes "Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure"
Comme nos différentes forces de sécurité, et leurs familles, constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses, cet amendement permettra de renforcer la défense des douaniers. Cette évolution répondrait à une forte demande de ceux qui nous protègent. Outre leur permettre ainsi une meilleure protection, ce port d’armes permettrait aussi de démultiplier nos capacités d’actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).