Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale
par les mots :
employant au moins dix agents de police municipale
2° Supprimer les mots :
, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,
Objet
Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’était pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. La commission a souhaité abaisser ce seuil à 15 agents ce qui ne semble toujours pas suffisant.
Cet amendement propose par conséquent d’abaisser le seuil à 10 agents afin que l’expérimentation ne concerne pas que les communes importantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).