Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 212 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté Mme Cécile Cukierman Article 1er Déposé le 15/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre de l’intérieur

2° Supprimer les mots :

pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation 

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent avec cet amendement de repli garantir un niveau de formation suffisant aux policiers municipaux. L’extension des pouvoirs de ces agents envisagée par cette expérimentation, notamment en matière de police judiciaire marque un tournant très important dans la profession. Nous y sommes défavorables, mais souhaitons si ces mesures devaient entrées en vigueur, et par la suite être nationalisées, que les agents bénéficient d’une formation de qualité à la hauteur de l’enjeu. Celle-ci ne peut se concentrer sur la première année de l’expérimentation, d’autant que celle-ci a été étendue de 3 à 5 ans par la commission des lois du Sénat.

Aussi, souhaitons-nous que cette formation initiale d’un an soit complétée par des modules réguliers tout au long de cette expérimentation, soit pendant 5 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).