Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »
Objet
Article de rétablissement
Cet article introduit par l'assemblée nationale est un outil de plus permettant la constations d'infractions notamment à l'environnement qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires .
Il est important d'outiller les gardes champêtres en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).