Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile ;
2° Le secours d’urgence aux personnes ;
3° La lutte contre les incendies, autres accidents, sinistres ou catastrophes.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les finalités d’utilisation éventuelle des caméras aéroportées en accord avec les missions fixées aux services d’incendie et de secours par le code général des collectivités territoriales.
Tout d’abord, en matière de prévention, les risques de sécurité civile englobent un périmètre plus large que les seuls risques naturels et technologiques mentionnés par la rédaction actuelle.
De plus, les missions de lutte s’entendent plus largement que le secours aux personnes et l’incendie. Elles revêtent également la lutte contre les risques naturels ou technologiques écartés de la rédaction actuelle (inondations, effondrements de bâtiments, de secours aquatique...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).