Amendement n° 352 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6
par les mots :
aux articles L. 242‑5 à L. 242‑7
Objet
Au regard de leurs missions et des évolutions apportées par la présente proposition de loi, il paraît nécessaire de permettre aux agents de police municipale de déployer des caméras embarquées au sein de leurs véhicules.
Un tel déploiement permettra de faciliter l’exercice de leurs missions de sécurisation au quotidien, tout en permettant de limiter les risques résultant de l’emploi de moyens humains lors de leurs interventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).