Amendement n° 350 Sénat

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « La protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 4123‑10 du code de la défense est étendue aux personnes mentionnées aux deux précédents alinéas entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

La proposition du ministère de l’Intérieur consiste en la modification de l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure afin de procéder à l’extension limitée de la protection fonctionnelle aux personnels visés par cet article dans le cadre de l’audition libre.

Cette extension répond à un besoin exprimé par les forces et à un engagement tant présidentiel que ministériel de mieux les protéger.