Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement a pour objet de supprimer les nouvelles obligations, introduites en commission, conduisant à créer un régime d’agrément préfectoral pour tout agent chargé du visionnage des images de vidéoprotection.
En premier lieu, ce dispositif n’apparaît pas nécessaire, en tant que le régime d’autorisation préfectorale, tel qu’il existe actuellement, comporte des garanties similaires. Plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient que la demande d’autorisation doit préciser toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images
En second lieu, ce mécanisme ne semble pas proportionné, en tant qu’il ferait peser une charge excessive sur les services de l’État dans le département.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement souhaite supprimer les dispositions concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).