Amendement n° 340 Sénat

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321‑1‑2 et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. »

Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non homologués le numéro d’identification de l’engin loué et le numéro d’immatriculation du du véhicule l’ayant emporté.