Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° À l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ;
Objet
L’usage de produits stupéfiants constitue un trouble à l'ordre public aisément constatable, et face auquel les policiers municipaux sont souvent en première ligne, car régulièrement pratiqué sur la voie publique.
L'alinéa 19 de l'article 1er ne vise pas à conférer aux policiers municipaux des compétences en matière d'éradication du trafic mais bien à leur permettre de constater uniquement ce délit d'usage dans l’espace public, dès lors qu'il ne nécessite pas d'acte d'enquête de leur part. Cet alinéa contribue à renforcer la lutte contre ce fléau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).