Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Du Défenseur des droits ou de l’un de ses délégués. »
Objet
Il s’agit, avec cet amendement, d’inclure dans la composition du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désignerait.
En étendant toujours plus les pouvoirs des agents de sécurité privée et leur présence dans l’espace public, il apparaît nécessaire de doter le Conseil en charge de la déontologie des agents de sécurité privée de moyens supplémentaires et notamment de l’expertise du Défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).