Amendement n° 185 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Patricia Schillinger Article 6 quater (Supprimé) Déposé le 12/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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