Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 61 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Catherine Morin-Desailly Article 25 Déposé le 12/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 25 dispose que les policiers et les gendarmes ne pourront se voir opposer un refus d'accès aux établissements recevant du public alors même qu'ils portent leur arme en dehors de leurs heures de service. Cette autorisation de port d'armes hors service dans un établissement recevant du public pose davantage de questions qu'elle n'apporte de réponses. La présence d'un individu portant une arme de manière visible peut profondément perturber et inquiéter ceux qui se trouveraient confrontés à une telle situation. Elle peut déstabiliser et créer des réactions chez tous ceux d'entre nous qui n'auraient pas connaissance de la raison pour laquelle un inconnu leur faisant face porte subitement une arme dans un lieu et une situation donnée où le monopole de la violence légitime n'a pas vocation à s'exercer. Il est à noter que cette autorisation à portée générale et universelle s'appliquera à tous les établissements recevant du public, y compris les lieux de culte, les pouponnières, les maisons de retraite, ou même les écoles primaires, lieux dans lesquels le port d'une arme peut éveiller une forte incompréhension chez nos concitoyens. L'absence de garde-fous clairs fixés par le législateur sur la nécessaire discrétion de l'arme qui ne saurait être portée de manière visible justifie cet amendement de suppression.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).