Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 135 rect. Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré Mme Catherine Belrhiti Article 23 Déposé le 12/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse

Objet

S’attaquer à un journaliste, c’est attaquer la démocratie.

Cet amendement propose de supprimer le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les journalistes titulaires d’une carte de presse, compte tenu des menaces particulières qui pèsent sur cette profession.

Il est justifié que toute agression sur ces derniers soit considérée comme un facteur aggravant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).