Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑10‑2. – Lorsque, en application de l’article L. 132‑4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
Objet
Lors de l’examen du texte en commission des Lois, le rapporteur a supprimé l’article 30 TER qui donnait une base légale aux groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD).
Un rapport parlementaire de décembre 2020 sur l’évolution et la fondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance des députés Peu et Rebeyrotte, souligne l’utilité de ces GLTD dans le développement d’une justice de proximité que nous appelons de nos vœux. Ces structures d’échanges ont toute leur utilité pour renforcer la prévention et la lutte contre la délinquance dans les quartiers défavorisés.
Par conséquent, le présent amendement du groupe Écologiste, solidarité et territoires propose la réinstauration de l’article 30 TER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).