Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux articles L. 242-5 et L. 242-6
par les mots :
à l'article L. 242-6
Objet
La rédaction actuelle de l’article L. 242-2 en ce qu’elle renvoie à l’article L. 242-6, introduit une ambiguïté quant au fait de pouvoir filmer en tous lieux, que le présent amendement se propose de lever.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).