Amendement n° 322 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 8
après les mots :
l’article 21-2
insérer les mots :
et à l’article 27
Objet
Le champ de l’expérimentation prévue au II du présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale et de la commission des lois du Sénat, a été élargi aux gardes champêtres.
Dans un souci de coordination, il convient d’ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès- verbaux des gardes champêtres au procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).