Amendement n° 321 rect. Sénat

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre de l’intérieur

2° Supprimer les mots :

pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation 

La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérogatives étendues dans le cadre de l’expérimentation est nécessaire au bon exercice de ces prérogatives supplémentaires. Par conséquent, elle ne doit pas être limitée à la première année de l’expérimentation mais s’étendre sur l’ensemble de celle-ci, de nouveaux agents étant notamment susceptibles d’être recrutés tout au long de l’expérimentation.

De surcroit, il est préférable et suffisant que les modalités de la formation soient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et non par décret, à l’instar de ce qui est prévu s’agissant des formations à l’armement des agents de police municipale.