Amendement n° 317 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Objet
L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents assermentés des entreprises de transport, d'utiliser des caméras piétons ainsi que, plus spécifiquement, la fixation des modalités d’utilisation des données collectées dans ce cadre.
Le présent amendement précise donc que ce décret est pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).