Amendement n° 306 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de parties communes d’immeubles d’habitation ou d’entrepôts
Objet
La surveillance d’une entrée d’immeuble ou d’entrepôts constitue un dispositif pertinent dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits et libertés et trouve son utilité lorsque, par exemple, lors de manifestations, des individus trouvent refuge dans de tels endroits. Ce sont également des endroits propices à la pratique de différents trafics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).