Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Introduit pas l'Assemblée nationale, cet article tend à étendre le champ de compétence des gardes particuliers assermentés. Bien que la commission des lois du Sénat ait limité le constat d'infractions au seul ressort géographique de la propriété qu'ils sont chargés de surveille, les auteurs de cet amendement estiment que cette prérogative ne devrait pas être celle de ces agents sans qualification adéquate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).