Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer, pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique, une autorité indépendante qui assure le contrôle de l’action menée et met en œuvre, lorsque les faits l’exigent, les sanctions nécessaires.
Un droit de saisine est ouvert pour les citoyens et la transparence des procédures est assurée.
Objet
La politique de sécurité globale envisagée par le présent texte engage plusieurs acteurs, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, police municipale et entreprises de sécurité privée.
Pour les auteurs de l’amendement, il est indispensable que des autorités indépendantes exercent pour chaque corps dans le cadre de leurs interventions en matière de sécurité publique, un pouvoir de contrôle et de mise en œuvre des sanctions si les faits l’exigent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).