Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
et de l’autorité responsable
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Le cadre légal ici proposé pour l’usage des drones ne doit pas faire l’impasse sur l’information par tout moyen du public de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exception mentionnée immédiatement après cette garantie : « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. »
De quelles circonstances s’agit-il ? Et de quels objectifs poursuivis s’agit-il ? Si ce n’est de la surveillance voire de l’espionnage. De tels moyens n’existent-ils pas au niveau des services de Renseignement avec un encadrement plus strict ?
En outre, cela n’est pas conforme au cadre européen qui exige que les populations soient informées de ce genre d’usage très intrusif de la technologie dans l’espace public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).