Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 243‑2.‑ Les traitements prévus à l’article L. 243‑1 ont pour finalités le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, et de réguler les flux de transport.
Objet
Il s’agit là de limiter les finalités d’usage des caméras embarquées extrêmement intrusives dans l’espace publique et menaçantes pour nos libertés publiques, aux situations de secours et d’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).