Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.
Objet
Il s’agit par cet amendement de mettre en débat la création d’une instance de contrôle qui prend en compte le continuum de sécurité que ce projet de loi entend mettre en œuvre.
Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).