Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer la première partie du dispositif imaginé par la commission des lois du Sénat qui apparaît si flou qu’une latitude encore importante est laissée au juge pour réprimer tout comportement visant à dénoncer des actes commis par les forces de l’ordre et donc à limiter la contestation au profit d’un pouvoir de police fort et indiscutable.
La deuxième partie étant moins problématique même si la mesure semble déjà satisfaite par la loi « Informatique et liberté » qu’elle ne fait que décliner et spécifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).