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Amendement n° 228 Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu Mme Cécile Cukierman Article 19 bis Déposé le 11/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à habiliter les agents de sécurité privée à détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde. Un nouvelle prérogative est attribuée au secteur privée, sous couvert de l’organisation par la France de la coupe du monde de rugby en 2023 et des JO en 2024, sans que les mesures proposées ne soient limitées dans le temps à ces événements… Cette mesure, comme les autres,  s’appliquera avant ces événements et se poursuivra par la suite. Ce qui, une fois de plus, signifie que le projet de société porté par ce genre de mesure est bien plus globale, et il s’agit surtout de justifier des mesures bien contestables avec des événements festifs et fédérateurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).