Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° des articles L. 612‑7 et L. 622‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le texte issu de l'Assemblée nationale concernant cet article soit rétabli. L'obtention d'un agrément dirigeant conditionnée à l’absence de condamnation pour motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions de dirigeant nous paraît plutôt saine et nécessaire pour encadrer le secteur pourvu de prérogatives grandissantes en matière de sécurité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).