Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Objet
Il s’agit de rétablir le texte tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des outils qui permettraient si on leur donnait les moyens suffisants de renouer la confiance entre force de l’ordre et population et d’apaiser nos concitoyens quant au vivre-ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).