Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 435‑1, il est inséré un article L. 435‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 435‑…. – Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. » ;
2° Après l’article L. 511‑5‑1, il est inséré un article L. 511‑5‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑…. – Les agents de la police municipale doivent justifier de la détention des habilitations à l’emploi et de l’accomplissement de l’ensemble des formations obligatoires pour tous les équipements et armes et de service. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer la réglementation de l’emploi des armes par les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents de la police municipale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).