Amendement n° 213 Sénat

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rapport d’évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l’objet d’un débat avec vote au Parlement en séance publique.

Il s’agit avec cette proposition de se prémunir des conclusions hâtives qui pourraient être tirées de cette expérimentation. Chacun sait que nombre d’expérimentations en la matière (si ce n’est toutes) conduisent à la déclinaison de leurs dispositifs (expérimentaux au départ) dans notre droit commun, sans que personne n’ait à redire ou examiner les tenants et les aboutissants des mesures en question. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent donc avec cet amendement que le bilan dressé par le Gouvernement et les communes elles-mêmes (bilans joints au bilan global) fasse l’objet d’une discussion en séance publique pour juger oui ou non si ces mesures doivent finalement être déployées au niveau national et manière pérenne.