Amendement n° 202 Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Tombé Vincent Delahaye Article 1er Déposé le 11/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au terme de l’expérimentation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, pourront décider de bénéficier des mesures du présent article sur la seule base du volontariat, avec possibilité de revenir sur cette décision.

Objet

Cet amendement vise à préserver la liberté de choix des communes et EPCI au terme de l'expérimentation.

En effet, si le dispositif introduit par cet article est louable, il est à craindre que l'État ne cherche à l'avenir à se décharger de ses missions de police judiciaire sur les polices municipales. Il est important que les communes et EPCI ne puissent se voir imposer une utilisation de leur police municipale pour assurer des fonctions de police judiciaire à l'occasion de l'exercice desquelles ils n'ont pas de pouvoir de direction sur les policiers municipaux.

L'adoption d'une loi future généralisant le dispositif au détriment de la liberté de choix des communes et EPCI est un risque que le présent amendement entend écarter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).