Amendement n° 114 Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont prohibées l’analyse des images issues de ces caméras individuelles au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, solidarité et territoires propose d’interdire l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale et les interconnexions automatisées de données qui peuvent être effectuées lors de l’analyse des images des caméras individuelles. Le recours à ces techniques, dans le cadre de l’utilisation généralisée de ces caméras, semble être devenu systématique et ne repose sur aucun contrôle de proportionnalité.

Ces données peuvent, à titre d’illustration, être croisées avec des fichiers de police telle que le fichier de Traitement d’antécédents judiciaires. A cet égard, tant la CNIL que la CNCDH considèrent que ces logiciels de traitement d’images à des fins de poursuites d'infractions et de gestion des foules ne paraissent pas suffisamment répondre aux exigences imposées par le principe de proportionnalité propre à garantir le respect des droits et libertés fondamentales des individus.

Parce que nous nous opposons à toute forme de surveillance de masse et à la violation disproportionnée du droit à l’anonymat des citoyens dans l’espace public, nous demandons l’interdiction explicite de ces techniques.