Amendement n° 113 Sénat

Le présent article renforce les sanctions encourues en cas de violences proférées par, ou à l’encontre, des personnes exerçant une activité privée de sécurité ainsi que celles relatives aux menaces ou actes d’intimidation qu’elles subissent.

La sécurité privée ne doit pas être considérée comme un prolongement du service public, il n’est donc pas justifié que les agents de ces services puissent bénéficier des circonstances aggravantes qui existent déjà dans le cadre d’atteintes physiques à l’encontre d’agents de la police nationale et de la gendarmerie qui exercent des missions de sécurité publique.

D’une part, le code pénal prévoit aujourd’hui plus d’une dizaine de circonstances aggravantes pouvant s’appliquer à l’ensemble des faits de violence, à l’encontre des personnes particulièrement exposées aux faits de délinquance et celles qui accomplissent des missions de service public.

D’autre part, cet article participe à la confusion de compétences et de statuts qui existent entre les différentes forces de sécurité.

Par conséquent, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.