Amendement n° 90 rect. Sénat

Invoquant une constitutionnalité fragile pour proposer une nouvelle rédaction dénuée d’ambiguïté sur la protection du droit à informer, la commission des lois du Sénat a réécrit le dispositif (ne souhaitant pas le supprimer simplement par crainte d’une restauration par l’Assemblée nationale en CMP). Le nouveau dispositif insère dans le code pénal une nouvelle infraction dans la section relative à la protection de la vie privée, la provocation à l’identification d’un policier, gendarme ou policier municipal, ou d’un membre de leur famille. Il insère également dans la section relative aux atteintes aux droits des personnes du fait des fichiers ou traitements informatiques une interdiction de la création de fichier « à des fins d’identification malveillante des agents publics ».

La rédaction de ce nouveau dispositif proposé est si floue (surtout pour la première partie) qu’elle laisse toujours une latitude importante pour réprimer tout comportement visant à dénoncer des actes commis par les forces de l’ordre et donc à limiter la contestation au profit d’un pouvoir de police fort et indiscutable. La deuxième partie est moins problématique mais semble déjà couverte par la loi « Informatique et liberté » qu’elle ne fait que décliner et spécifier, reprenant là le conseil de la présidente de la CNIL. Il n’en reste pas moins que nous en demandons la suppression pure et simple, même s’il ne vise plus directement les journalistes en modifiant le code pénal, et non plus la loi de 1881.