Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui permet à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déploiement d’un système de vidéo protection embarqué sur les matériels roulants des entreprises de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).