Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose d’autoriser les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie à conserver leur arme lorsqu’ils se trouvent hors service et qu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Le port d’armes hors service est une responsabilité supplémentaire accordée aux agents de police nationale qui peut s’avérer être un danger. Alors qu’ils profitent de leur temps de repos, leurs responsabilités resteraient équivalentes à celles qu’ils assument en service. Cela n’est souhaitable ni pour les agents ni pour nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).