Amendement n° 80 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article vise à supprimer l’habilitation et/ou l’agrément du préfet nécessaires aux agents de sécurité privée pour mener à bien des missions de palpations de sécurité. Les palpations de sécurité ne sont pas des actes anodins, elles portent atteinte à l’intimité des personnes. Ces opérations doivent donc être rigoureusement encadrées et les agents qui les réalisent doivent avoir les habilitations nécessaires pour que ces actes échappent à d’éventuelles dérives.

En ce sens, les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la suppression des habilitations et/ ou agrément et réaffirment la nécessité d’un encadrement strict des agents de sécurité privée dans le cadre de ces opérations par le représentant de l’Etat dans les départements et à Paris par le préfet de police.