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Amendement n° 83 Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 22 Déposé le 10/03/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article encadre l’usage des caméras disposées sur des drones afin de veiller au respect de l’ordre public et à soutenir l’action des forces de l’ordre en opération. La collecte d’images par des drones serait autorisée par cet article y compris lors de manifestations sur la voie publique.

Certes, le texte de la commission des lois interdit désormais explicitement l’usage de la reconnaissance faciale. Mais le cadre juridique en lieu même est de trop, car de fait il autorise l’usage de cet outil « orwellien » qui permettra demain en s’immisçant pourtant dans l’espace public une surveillance de masse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).